Conditions Générales d'Utilisations du Portail du GHT 64 Béarn et Soule
En vigueur au 01/01/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition du site www.ght64bs.fr (ci-après le Site) par le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par « l'Utilisateur ».
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Article 1- Informations légales
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet.
L'édition du Site est assurée par Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule, 4 boulevard Hauterive 64000 Pau, n° immatriculation : 266 405 521, contact téléphone : 05 59 92 48 48.
Ce Site est conçu, élaboré et développé par le département Digital Initiative, de la société Maincare Solutions.
L'hébergeur du Site est la société Maincare, dont le siège social est situé au 45-47, boulevard Paul Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, enregistré sous le RCS de Creteil B sous le numéro 414 876 177 numéro de téléphone : (+33) 05 57 89 65 00.
Contact : info@maincare.fr
Article 2 - Présentation du Site
Le Portail du GHT 64 Béarn et Soule a pour objectif la mise à disposition d'information au travers d'outils et de services à destination de visiteurs et des professionnels de santé du GHT. Il offre également, en accès restreint, aux professionnels de santé rattachés au GHT 64 Béarn et Soule un service de partage de documents.
Le service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.
Les informations fournies sur le portail GHT 64 Béarn et Soule sont destinées à améliorer, la relation directe entre les Professionnels de Santé du GHT 64 Béarn et Soule.
Il permet aux visiteurs d’accéder à des documents partagés ainsi qu’à une prise de rendez-vous en ligne.
Les services sont ceux mis à disposition par le GHT 64 Béarn et Soule à ses Membres.
L’Espace de travail collaboratif est un espace commun et d’outils collaboratifs (partage de documents) pour échanger et partager dans un espace unique et sécurisé.
Article 3 - Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites. Les présentes conditions sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation des Utilisateurs ayant un Compte.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
Le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et toute ou partie de son contenu ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou autres.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Article 4 - Accès et navigation
Le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule s’efforce de mettre en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle du Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule.
Le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule pourra également à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité du Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce site.
Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site, notamment de connexion, sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 5 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Responsabilités
Le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes, des informations obsolètes ou des erreurs typographiques.
Le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Le Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de l’interprétation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et de défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
L’Utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du Site ou des informations et documents disponibles sur ce site ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Article 7 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par Centre Hospitalier de PAU, site support du GHT 64 Béarn et Soule, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces pages tierces.
Article 8 – Protection des données personnelles
Le Centre Hospitalier de Pau site support du GHT Béarn et Soule est soucieux de préserver la confidentialité et la sécurité de données personnelles et attache une grande importance à la protection de la vie privée.
Responsable du traitement www.ght64bs.fr :
Les Données personnelles sont collectées par le Centre Hospitalier de Pau, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Bases légales du traitement :
La licéité du traitement repose sur les articles 6.1a) et 6.1e) du RGPD : le traitement est mis en œuvre sur la base du consentement de l’Utilisateur et il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public poursuivie par le Centre Hospitalier de Pau.
Finalités du traitement :
Le traitement des données a pour finalité la gestion, la fourniture et le pilotage des différents Téléservices offerts à l’utilisateur sur la plateforme www.ght64bs.fr, précisément:
Le Téléservice « Prise de rendez-vous », qui permet à l’utilisateur de prendre ou suivre un rendez-vous de consultation avec un professionnel de santé dans l’un des hôpitaux du GHT directement en ligne.
Le Téléservice « eDocument », qui permet à l’utilisateur de consulter en ligne les différents documents partagés par les professionnels de santé.
Données collectées :
Selon les Téléservices utilisés, les catégories de Données personnelles pouvant être traitées sont les suivantes :
Données d’identité notamment : genre, nom d'usage, de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone portable ;
Données de santé et données médicosociales notamment : données liées à la pathologie et à l’état de santé renseigné par l’Utilisateur, données liées aux rendez-vous pris par le patient (heure et lieu de rendez-vous, nom d'exercice du praticien, spécialité, nom du service, motif de consultation, statut du rendez-vous, consignes relatives au rendez-vous) données d’imagerie médicale, etc. ;
Durée de conservation :
Les Données personnelles de santé du patient sont conservées dans son dossier patient informatisé, le temps de la prise en charge, et sauf exception, au maximum vingt ans à compter de la dernière venue de l’Utilisateur dans un établissement du GHT conformément aux conditions de conservation prévues par le Code de la santé publique.
Les données administratives sont conservées de manière sécurisée pendant la même durée que le dossier médical.
Destinataires des Données :
Les destinataires des Données collectées varient en fonction du Téléservice utilisé. Ils sont les suivants :
Les professionnels du GHT et gestionnaires des services administratifs, médico-administratifs et informatiques du GHT (ex. : membres des bureaux de gestion des rendez-vous, responsables de la facturation) ;
Les professionnels de santé du GHT assurant la prise en charge du patient et appartenant à l’équipe de soin ;
Certaines Données peuvent être transmises à des tiers autorisés (ex. : ARS, CNAM et organismes complémentaires, autorités de police ou judiciaires, commissaires aux comptes) ;
Les sous-traitants du GHT intervenant pour son compte et sur ses instructions (ex. : MainCare, dans le cadre de la mise en place du partage de documents).
Dans tous les cas : l’accès aux Données par ces destinataires et sous-traitants est limité aux catégories de données qui leur sont strictement nécessaires pour leur mission, et ces derniers sont soumis au secret professionnel ou à une obligation contractuelle de confidentialité.
Exercice des droits RGPD
En application du RGDP et de la LIL, vous disposez des droits suivants :
Droit d’information : vous devez obtenir une information claire sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits ;
Droit d’accès : vous pouvez accéder aux données ou aux traitements mis en œuvre vous concernant ;
Droit de rectification: vous pouvez demander la rectification des informations obsolètes, inexactes ou incomplètes vous concernant ;
Droit d’opposition : Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données. Par exemple : La réutilisation de vos données dans le cadre de la recherche ;
Droit d’effacement (Droit à l’oubli) : vous pouvez demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant. Toutefois, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas défini par la CNIL ;
Droit à la portabilité : Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. De droit, ne concerne que le cas où les données personnelles ont été fournies par vous-mêmes et traitées sur la base de votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ;
Droit à la limitation : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données.
Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en utilisant le formulaire présent ici dans documents et plaquettes
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Article 9 : Cookies
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Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier déposé sur votre ordinateur, ou tout périphérique utilisé pour la consultation Internet, par le site que vous visitez, afin de transmettre par exemple, des informations de session de page en page, ou encore enregistrer votre passage sur telle ou telle page, dans le but d’optimiser votre navigation, en terme de confort, d’efficacité et de pertinence.
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